Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

La proposition que nous présentent aujourd’hui les rapporteurs au travers de cet amendement nous avait déjà été soumise par nos collègues Verts lors du débat sur la réforme des institutions.

Leur amendement avait alors été rejeté par le rapporteur, M. Hyest, qui considérait qu’une telle disposition n’avait pas à figurer dans la Constitution et qu’il n’était pas souhaitable d’envisager une publicité systématique des débats. La majorité l’avait suivi.

L’amendement qui nous est aujourd’hui présenté prévoit que la commission compétente, avant de se prononcer, doit entendre publiquement la personne dont la nomination est proposée avant d’émettre un avis, cela, nous dit-on, afin de « renforcer la transparence des nominations ».

Cette réforme peut paraître intéressante, en tout cas pour ceux qui veulent bien se contenter de déclarations de principe. En réalité, en prévoyant une simple consultation des deux commissions permanentes compétentes sans conférer le moindre caractère contraignant à l’avis émis, le texte vise à créer un droit sans véritable portée. Qu’elle s’accompagne ou non d’une audition publique, il ne s’agit que d’une garantie purement formelle.

En effet, qui peut imaginer que les trois cinquièmes des députés et des sénateurs puissent s’opposer à une proposition du Président de la République ? Un « grand oral » devant les commissions n’y changera rien, puisque le choix émane du Président de la République. Quelle assemblée osera lui dire que son candidat est incompétent et d’une indépendance discutable ?

L’essentiel se trouve donc non pas dans cette mesure, mais dans l’absence de portée contraignante de l’avis des commissions, qui d’ailleurs ne saurait se substituer à un véritable débat parlementaire en séance publique, lequel traduirait un authentique renforcement des pouvoirs du Parlement.