Je rejoins l’avis de Mme le rapporteur. La convergence entre les instances de régulation est une piste de réflexion tout à fait intéressante, surtout dans la perspective du plan « France numérique 2012 ». Toutefois, un travail préalable approfondi est nécessaire.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.