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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 8 janvier 2009 à 10h45
Communication audiovisuelle nomination des présidents de sociétés de l'audiovisuel public — Articles additionnels après l'article 1er a ou avant l'article 1er, amendement 109
Bernard Frimat, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 109, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend onze membres désignés selon la répartition suivante :
« - Cinq parlementaires désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans le respect du pluralisme ;
« - Deux membres désignés par le Président de la République. Ces nominations sont faites sur la base de candidatures rendues publiques et sont soumises à la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution ;
« - Deux membres sont désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
« - Deux membres représentent les syndicats du secteur audiovisuel ;
« Le mode de désignation des quatre derniers membres est fixé par décret.
« Le président est élu par les membres du Conseil pour la durée de ses fonctions en tant que membre du conseil. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
