Intervention de Michel Thiollière

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission, tout en partageant le souhait d’une meilleure connaissance des pratiques des sociétés de l’audiovisuel public dans le cadre de leur gestion des ressources humaines, propose néanmoins une nouvelle rédaction de cet article, et ce pour une triple raison.

Il s’agit, tout d’abord, d’introduire une disposition transitoire dans le présent texte sans modifier la loi du 30 décembre 2004, car cette dernière a une portée générale, alors que la modification proposée s’éteindra au 31 décembre 2009 et qu’elle ne concerne que le secteur de l’audiovisuel public.

Il s’agit, ensuite, d’évoquer la « politique de gestion des ressources humaines », plutôt que la « politique salariale et de recrutement ». En effet, une telle rédaction apparaît à la fois plus générale et plus adaptée au cadre réglementaire en vigueur en matière de politique salariale et de recrutement.

Il s’agit, enfin, de supprimer une disposition redondante avec la loi de 2004, dans la mesure où la HALDE dispose déjà d’un pouvoir de proposition : en application de l’article 11 de cette loi, elle peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu’elle estime être discriminatoire ou à en prévenir le renouvellement ; en outre, les autorités ou personnes intéressées sont tenues, dans un délai fixé par la Haute Autorité, de rendre compte à celle-ci de la suite donnée à ces recommandations. Il nous paraît donc inutile de rappeler ce pouvoir de proposition.