Intervention de Christine Lagarde

J'en viens à la présentation de ce projet de loi.

Dans la lutte contre la contrefaçon, une série d'étapes s'applique et, à chacune de ces étapes, correspondent certaines des dispositions du texte qui vous est soumis.

Que se passe-t-il en effet lorsqu'on découvre un cas de contrefaçon ? Cinq étapes successives interviennent. Premièrement, il faut prouver qu'il s'agit d'une contrefaçon. Deuxièmement, il faut agir rapidement pour limiter les dégâts occasionnés. Troisièmement, si c'est possible, il faut démanteler le réseau. Quatrièmement, il faut juger efficacement le délit. Enfin, cinquièmement, il faut dédommager les victimes.

Je vais revenir sur ces cinq étapes en vous montrant, pour chacune d'entre elles, comment notre projet de loi entend renforcer les procédures existantes.

Première étape : il s'agit de prouver la contrefaçon. Le titulaire de droits dispose aujourd'hui déjà de la saisie-contrefaçon, procédure qui lui permet d'agir sur le champ. Pierre angulaire de notre arsenal juridique en la matière - que de nombreux pays étrangers nous envient -, ...