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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Article 3
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Le code de la propriété intellectuelle n'établit actuellement aucune distinction entre les actes de contrefaçon.
Toute atteinte, commerciale ou non, portée aux droits de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon, qui peut être poursuivie suivant les mêmes procédures et encourt les mêmes sanctions.
En conséquence, cette proposition permet de conserver l'effet dissuasif des dispositions actuelles, qui ouvrent aux titulaires de droits des moyens efficaces pour lutter contre tout type d'acte, même non commercial.
La proposition de la commission permet, en outre, d'harmoniser les parties du projet de loi relatives à la propriété industrielle et à la propriété littéraire et artistique.
