Elle est donc en parfaite conformité avec le texte de la directive 2004/48/CE.
En effet, si la directive permet aux États membres de réserver certaines procédures aux cas de contrefaçons commises à l'échelle commerciale, il s'agit d'une simple faculté, et non d'une obligation.
La directive autorise des procédures plus favorables aux titulaires de droits qui seraient prévues par la législation nationale.
L'amendement de M. le rapporteur, adopté par la commission, permet donc de conserver une législation nationale plus favorable aux titulaires de droits de propriété industrielle que le minimum requis par la directive. Je ne peux qu'y être favorable.