Intervention de Hervé Novelli

Cet amendement a plusieurs objets, comme M. le rapporteur vient de le rappeler.

Il vise à prévoir que l'huissier pourra, lors de la saisie-contrefaçon, se faire assister « d'experts désignés par le requérant ».

Cette précision figure actuellement dans les textes législatifs du code de la propriété intellectuelle. Bien que cette disposition soit, on le sait, de niveau réglementaire, son maintien en partie législative paraît opportun à des fins de clarté et de lisibilité. J'y suis donc favorable.

Cet amendement tend en outre à proposer une formulation générique concernant la constitution de garanties que le tribunal peut imposer à une partie. Il s'agit également d'une clarification utile.

Enfin, l'amendement vise à introduire une précision sémantique en substituant, dans l'ensemble du projet de loi, le mot « contrefaisants » au mot « contrefaits ». Je ne peux que m'y rallier.

Actuellement, le code de la propriété intellectuelle utilise indifféremment les termes « contrefait » et « contrefaisant ». Il y a là une ambiguïté qu'il nous faut lever. L'adjectif « contrefait », comme l'a rappelé M. le rapporteur, vise l'original imité alors que « contrefaisant » désigne le produit de contrefaçon.

Le Gouvernement est donc favorable à l'ensemble de l'amendement.