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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Article 3
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Cet amendement vise à introduire des modifications rédactionnelles qui améliorent la lisibilité du texte.
Il apporte une précision opportune, en indiquant que la remise des produits prétendument contrefaisants doit être faite entre les mains d'un tiers.
C'est un élément important. J'y suis donc favorable.
