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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Article 27
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser l'intitulé du chapitre VI du projet de loi et l'article L. 722-1 que tend à insérer l'article 28 dudit projet dans le code de la propriété intellectuelle, texte qui vise les termes « indication géographique » et non les mots « dénomination géographique ». L'article susvisé fait de l'expression « indication géographique » la désignation générique recouvrant l'ensemble des signes susceptibles d'indiquer l'origine géographique d'un produit.
À des fins de cohérence, l'amendement déposé par la commission vise à utiliser cette expression. Le Gouvernement émet un avis favorable.
