Intervention de Hervé Novelli

Aux termes de cet amendement, comme en matière de propriété industrielle, les huissiers de justice peuvent être assistés par des experts choisis par le requérant lors de la saisie pour ce qui concerne les droits des producteurs de bases de données. La coordination qu'il est proposé d'effectuer eu égard aux autres chapitres me paraît opportune.

Par ailleurs, cet amendement vise à compléter le projet de loi pour ce qui concerne les mesures conservatoires en cas de violation des droits des producteurs de bases de données, sur le modèle des articles existant en matière de propriété industrielle. Ce point ne soulève pas de difficulté pour le Gouvernement qui émet, par conséquent, un avis favorable.