Intervention de Hervé Novelli

Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Articles additionnels après l'article 39, amendement 3

Hervé Novelli, secrétaire d'État :

Par coordination avec l'amendement n° 3 rectifié, ce texte tend à remplacer, dans l'ensemble des dispositions législatives concernées, le terme « contrefait » par le mot « contrefaisant ». Il vise en particulier à effectuer cette modification dans le code monétaire et financier en matière de faux monnayage. Par conséquent, le Gouvernement y est tout à fait favorable.

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