Intervention de Richard Yung

Nous avons déposé un amendement identique, estimant qu'il est bon d'aller dans le sens de la spécialisation des juges en matière de propriété industrielle et de la limitation du nombre de tribunaux qui peuvent être saisis.

Je citerai Mme Belfort, présidente d'une section de la troisième chambre du Tribunal de grande instance de Paris, qui s'occupait de propriété industrielle et dont le propos illustre assez bien la situation : « Les brevets, c'est comme la chirurgie : quand on n'en fait pas un certain nombre par an, on n'est plus compétent ou on n'est pas assez compétent. »

En la matière, les pays européens sont en compétition, notamment en ce qui concerne les brevets. L'Allemagne a une longueur d'avance, grâce à la haute qualité de ses juridictions, où travaillent des juges techniciens spécialisés. C'est un autre débat que nous n'aborderons pas ici, mais que nous devrons avoir. Le Royaume-Uni dispose, à Londres, pour des raisons de langue, d'une juridiction fort compétente.

Cet amendement est utile, si nous voulons que la France joue un rôle juridictionnel, en matière de brevets et en matière de propriété industrielle au sens large.

De plus, il convient, notamment pour faciliter la tâche de l'usager, de remettre de l'ordre dans une carte juridictionnelle qui, pour des raisons historiques, s'est constituée par strates successives et de façon incohérente : certains tribunaux spécialisés s'occupent des brevets mais non des dessins et modèles ; certains, on ne sait pas pourquoi, traitent des affaires d'obtentions végétales mais non des brevets ; d'autres s'occupent des appellations d'origine. Bref, une chatte n'y retrouverait pas ses petits !

Quant au nombre de ces juridictions spécialisées, mais je ne pense pas que le Gouvernement me suivra sur ce point, je serai minimaliste : moins il y en aura, mieux cela vaudra !

Nous savons très bien que 50 % des affaires de brevets, qui représentent une part importante du contentieux de la propriété industrielle, sont examinés à Paris, et que 25 % le sont à Lyon : deux tribunaux traitent à eux seuls 75 % des cas ! Deux ou trois juridictions pourraient éventuellement être ajoutées, selon les arbitrages régionaux devant être rendus, je ne prendrai pas position sur ce point, mais il me semble que, avec cinq tribunaux spécialisés, les besoins du pays seraient très largement couverts.