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Intervention de Richard Yung
Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Articles additionnels après l'article 39
Richard Yung :Le même raisonnement pourrait s'appliquer mutatis mutandis pour les autres types de propriété industrielle. Ainsi, pour les obtentions végétales, le tribunal d'Angers suffirait largement.
