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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Articles additionnels après l'article 39
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Cet amendement semble tout à fait complet et le Gouvernement y est favorable.
Il s'agit d'améliorer l'efficacité des procédures douanières en matière de contrefaçon en étendant respectivement les possibilités d'intervention des services douaniers et de la douane judiciaire à l'encontre des marchandises contrefaisantes, d'une part ; les possibilités d'information des titulaires de droits lors des contrôles douaniers, d'autre part ; les possibilités de répression des infractions constatées, enfin.
