Intervention de Michel Thiollière

Cet amendement a pour objet de proposer une nouvelle rédaction du premier et du troisième alinéa du I de l’article 1er, qui définit les missions de France Télévisions. En effet, l’Assemblée nationale avait refondu cet article sans préciser explicitement que les services de communication audiovisuelle édités par France Télévisions entraient dans le champ des missions de service public définies à l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 et dans son cahier des charges. Tel était pourtant le cas dans la rédaction initiale du projet de loi qui doit être rétablie sur ce point.

Par ailleurs, aux termes de cet amendement, les filiales du service public du groupe France Télévisions sont détenues directement ou indirectement par des personnes publiques. S’agissant de filiales dont l’objet principal est d’exercer des missions de service public, la précision va de soi. Pour autant, ces dispositions ne feront pas obstacle à ce que plusieurs chaînes publiques mettent en commun leurs forces pour proposer, par exemple, un service de télévision de rattrapage commun.

Enfin, cette nouvelle rédaction de l’article 1er du projet de loi n’interdit pas au service public de nouer des partenariats avec des opérateurs privés, le cas échéant, pour mettre en œuvre, à titre principal ou accessoire, une mission de service public. Elle n’interdit que la constitution de filiales ayant pour objet principal l’exercice d’une mission de service public.