Intervention de Christian Cambon

J'espère que cet amendement donnera lieu à une discussion moins longue que le précédent, bien que cette dernière ait été tout à fait passionnante.

Pour garantir au texte que nous nous apprêtons à voter toutes les chances de succès, il convient de donner aux agents en charge de diligenter les procédures et les enquêtes des moyens suffisants, notamment en matière de communication et d'échanges d'informations confidentielles ou de documents recueillis avant ou au cours des enquêtes.

Or, en matière de contrefaçon, le code de la consommation ne permet pas expressément de fonder juridiquement, entre administrations de contrôle, les échanges réguliers auxquelles celles-ci doivent procéder. Cela peut entraver les procédures et nuire à l'efficacité de leurs interventions.

Il est donc proposé d'introduire, dans le code de la consommation, un article qui permette aux agents habilités en matière de lutte contre la contrefaçon de marque de se communiquer spontanément les informations et documents recueillis dans le cadre de l'exercice de cette mission.