Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Articles additionnels après l'article 39
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
La lutte contre la contrefaçon nécessite que les services et collectivités publiques apportent un appui aux administrations de contrôle en leur communiquant les informations utiles à leurs missions dans ce domaine.
De même, il est important que les administrations de contrôle puissent s'échanger spontanément des informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon.
Votre amendement, monsieur Cambon, permet d'encadrer ces communications et échanges d'informations, mais aussi, et c'est essentiel, de les sécuriser d'un point de vue juridique.
J'émets donc un avis favorable.
