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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Articles additionnels après l'article 39
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
L'avis du Gouvernement est également favorable : l'implication croissante - nous le démontrons ce soir - des pouvoirs publics dans la lutte contre la contrefaçon nécessite que les pouvoirs des enquêteurs de la DGCCRF soient renforcés ; permettre à ces derniers d'utiliser les pouvoirs de saisie et de consignation sans autorisation judiciaire préalable va dans ce sens.
