Intervention de Michel Thiollière

S’agissant de l’amendement n° 113, je souhaiterais indiquer que, si la loi définit les missions de l’entreprise unique, c’est le cahier des charges de cette dernière qui détermine les lignes éditoriales de chacune des chaînes.

Nous ne voyons pas quelles craintes nous devrions éprouver à propos des missions confiées aux futures chaînes – qu’il s’agisse de celles que nous connaissons aujourd’hui dans le paysage audiovisuel actuel ou de chaînes qui pourraient être créées à l’avenir – ou à propos de l’évolution de certaines chaînes. Par exemple, les contenus proposés par France 4 ont déjà pu évoluer dans le passé. C’est toute la noblesse de l’entreprise unique que de pouvoir évoluer en fonction de la demande de nos concitoyens mais aussi de l’inventivité et de la créativité de ses différents personnels.

L’amendement nous paraît antinomique avec la création d’une entreprise unique. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 296 vise également à figer dans la loi la présentation de France Télévisions telle qu’elle existe aujourd’hui. Or toute l’ambition du projet de loi est de dessiner l’avenir de France Télévisions tout en offrant aux personnels la possibilité de définir les contours de certaines réalités. Notre rôle nous paraît donc tenir à la définition des contenus de service public mais non à celle de la réalité quotidienne des lignes éditoriales, qui revient aux personnels de France Télévisions. Sinon, autant nous substituer à ces derniers !

S’agissant de l’amendement n° 115, rien ne fait obstacle, ni dans le droit ni dans le projet de loi, au maintien des capacités de production propres aux sociétés du groupe France Télévisions. Il en ira de même demain avec la constitution de l’entreprise unique. Rien ni personne n’interdit à France Télévisions de produire en interne ses propres programmes. L’amendement nous paraît donc satisfait tant par la rédaction actuelle du IV de l’article 1er que par l’amendement n° 7, déposé par la commission, qui sera examiné dans quelques instants. C’est pourquoi, si l’amendement n° 115 n’était pas retiré, la commission émettrait alors un avis défavorable.

L’amendement n° 288 ayant à peu près le même objet, j’invite également ses auteurs à le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 310 procède des mêmes préoccupations, que la commission partage d’ailleurs, comme elle a eu l’occasion de l’exprimer. Nous souhaitons en effet que France Télévisions puisse à la fois produire en interne ses propres programmes et recourir à des partenaires extérieurs, dans le cadre de la pluralité. Dans la mesure où ces deux possibilités existent déjà, il nous paraît superfétatoire d’y faire référence dans la loi. La commission émet donc un avis défavorable.