Intervention de Christine Albanel

Je partage les analyses développées par M. le rapporteur.

Le projet de loi prévoit en effet la création d’une société unique. Les amendements n° 113 et 296, qui tendent à réaffirmer l’existence d’entités juridiques – France 2, France 3, France 4, … – sont antinomiques avec le projet même d’une société unique, sachant que les identités de ces différentes chaînes, comme l’a rappelé M. Thiollière, sont clairement définies dans l’exposé des motifs de la loi et dans le cahier des charges fixé par décret. Tel était également le cas de Radio-France, dont les différentes antennes relèvent du domaine du décret. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Les amendements n° 115, 288 et 310 me paraissent concerner davantage les capacités de production de France Télévisions, auxquelles rien ne s’oppose. Ces dernières figurent déjà dans la loi du 30 septembre 1986, qui prévoit que « les sociétés nationales de programme […] peuvent produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des œuvres et documents audiovisuels et participent à des accords de coproduction ». L’idée est que France Télévisions puisse produire les œuvres qu’elle diffuse – 50 % de ses programmes sont d’ailleurs, aujourd’hui, produits en interne – et passer accord avec des producteurs indépendants. Tel était l’esprit des décrets Tasca. Tel est également, aujourd’hui, l’esprit des accords interprofessionnels qui ont été signés.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur ces amendements.

Il est en revanche favorable à l’amendement n° 4. Il paraît en effet intéressant de rappeler que les différentes filiales de France Télévisions sont détenues par des personnes publiques.