Intervention de David Assouline

Je n’ai pas abordé le débat en intentant des procès d’intention, mais je dirai cependant que, lorsque vous en avez la possibilité, vous argumentez !

Au sein de la commission, j’ai entendu l’argument – cette fois, c’était bien un argument – selon lequel décliner l’existant dans la loi interdirait l’extension du périmètre du service public. Alors que nous invitions à ne pas réduire ce dernier, il nous était opposé le fait que nous étions en train d’empêcher son extension ! Je vous rassure donc : nous sommes d’accord pour préserver la possibilité d’une telle extension. Lisez donc l’amendement n° 296 : après avoir décliné l’identité des différentes chaînes, il mentionne « tout autre service de communication audiovisuelle répondant aux missions de service public ».

Voilà qui préserve la possibilité au sein de l’entreprise unique de mouvements concernant un secteur particulier et, par exemple, la création d’une chaîne d’information. Il serait formidable – du moins est-ce mon point de vue – que le service public ne laisse pas ce soin au seul secteur privé.

Comment ce débat sera-t-il interprété ? Pour ceux qui le liront, la rationalisation et la modernisation s’accompagneront inévitablement d’une réduction du périmètre.

Ce débat inspire deux craintes majeures.

Tout d’abord, nous savons que TF1 veut France 4 ; l’information est écrite, discutée, connue.

Dès lors que l’on nous affirme que France 4 peut disparaître et que nous savons que TF1 est souvent bien servie par le pouvoir, il n’est pas complètement absurde de considérer qu’il existe un lien avec ce projet de loi !

Ensuite, France 3 est elle aussi visée par certains appétits ; on a ainsi évoqué la PQR, la presse quotidienne régionale, entre autres.

Madame la ministre, vous pouvez immédiatement mettre fin à toutes ces spéculations en acceptant d’inscrire dans la loi la liste des différentes chaînes, ou même en répondant plus clairement à nos interrogations.

En effet, vous pouvez refuser de préciser dans la loi l’existence des entités qui composent France Télévisions mais vous engager, en tant que ministre, à préserver France 3 dans son périmètre actuel, parce que cette chaîne réalise un travail exceptionnel et doit être renforcée, ainsi qu’à empêcher la vente de France 4 tant que vous serez chargée de la culture !

Or vous refusez d’apporter de telles garanties, parce que – vous le savez très bien – en ne précisant pas dans la loi le périmètre de l’audiovisuel public, vous laissez la porte ouverte à sa modification !

Mes chers collègues, à ce stade de nos échanges, je me suis permis de m’exprimer franchement. Au départ, je cherchais à vous convaincre qu’il valait mieux inscrire cette disposition dans le projet de loi, même si vous ne la jugiez pas utile, afin de rassurer l’opposition, mais aussi les personnels.

Mais si le périmètre de l’audiovisuel public n’est pas fixé dans la loi, il nous restera la possibilité de le défendre dans les faits, aux côtés des personnels.

Ce débat et ce combat ne sont pas terminés !