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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 février 2006 à 15h00
Réserve militaire et service de défense — Article additionnel après l'article 13, amendement 10
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 10, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 28 de la même loi, les mots : « lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée » sont remplacés par les mots : « sauf faute personnelle détachable du service »
La parole est à M. le rapporteur.
