Intervention de Michèle Alliot-Marie

La protection sociale des réservistes est, à l'évidence, une question sensible, ne serait-ce que parce qu'elle suscite des inquiétudes ; mais je tiens à expliquer très précisément pourquoi ces dernières sont totalement infondées.

D'abord, les réservistes bénéficient d'une réparation intégrale en cas de dommages imputables au service et, contrairement à ce que j'ai pu lire sur ce sujet, cette réparation couvre l'ensemble du préjudice subi sur le plan tant personnel que professionnel.

L'article 28 de la loi du 22 octobre 1999 instaure de plus un régime de responsabilité sans faute, ce qui est la règle dans la fonction publique. Les réservistes ont donc exactement la même protection que les militaires d'active. L'adoption d'une autre disposition, telle la non-imputabilité, en lieu et place de l'actuelle référence au droit commun, serait en contradiction avec le principe fondateur de la réserve, qui est justement celui de l'alignement total.

Cela étant dit, il peut y avoir des « trous » s'agissant des couvertures supplémentaires.

D'abord - et je vais prendre immédiatement des dispositions en ce sens -, il me paraît nécessaire d'informer de façon plus précise les réservistes et leurs autorités militaires d'emploi de leurs droits et, surtout, des procédures à suivre.