Intervention de Michèle Alliot-Marie

Ensuite, il y a des problèmes de protection supplémentaire puisque les militaires d'active eux-mêmes recourent parfois à une assurance complémentaire. À cet égard, une action est en cours auprès de deux sociétés mutualistes afin qu'elles mettent en place des contrats spécifiques aux réservistes en matière de couverture supplémentaire. C'est la meilleure façon de résoudre les difficultés, évoquées tout à l'heure, qu'il pouvait y avoir avec certaines compagnies d'assurance, et cela va aussi dans le sens de l'alignement avec le statut des militaires d'active.

Enfin, ayant été alertée au cours de la discussion sur certains points, je prendrai d'autres dispositions pour que les bureaux locaux du contentieux et des dommages, en place dans chaque région, soient automatiquement saisis en cas de préjudice subi par des réservistes opérationnels au cours de l'exécution de leur engagement à servir dans la réserve.

Ces mesures me paraissent devoir couvrir tous les cas de figure qui ont été évoqués ou dont j'ai pu avoir connaissance jusqu'à présent, et, de ce fait, la modification de l'article 28 de la loi de 1999 ne s'impose pas.