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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 février 2006 à 15h00
Réserve militaire et service de défense — Article 19 bis, amendement 12
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le 1° quinquies de l'article 21 du code de procédure pénale :
« 1° quinquies Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
