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Intervention de André Dulait
Réunion du 8 février 2006 à 15h00
Réserve militaire et service de défense — Article 19 bis
André Dulait, rapporteur :Cet amendement répond à un souhait exprimé par la gendarmerie et que la commission reprend bien entendu à son compte : il vise à conférer aux seuls réservistes affectés dans la gendarmerie dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la qualité d'agent de police judicaire en tant que retraités la possibilité d'avoir le statut d'agent de police judiciaire adjoint.
