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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 8 février 2006 à 15h00
Réserve militaire et service de défense — Article 20 ter, amendement 14
L'article 20 ter du projet de loi prévoit que le Gouvernement est autorisé à compléter par voie d'ordonnance la partie législative du code de la défense dans un délai de six mois à partir de la publication de la loi.
Le ministère de la défense est d'ores et déjà prêt à procéder à cette codification dans le délai imparti. Cependant, le président de la commission supérieure de codification considère que ce délai est trop court en raison de la charge de travail de sa commission. Il nous a donc expressément demandé de l'élargir.
L'amendement n° 14 vise par conséquent à étendre le délai à douze mois, en vue non pas, je le répète, de retarder en quoi que ce soit l'application de la loi - j'ai veillé auprès de mes services à ce qu'elle puisse être mise en oeuvre immédiatement, comme j'essaie d'ailleurs de le faire pour tous les textes - mais bien de répondre à la demande du président de la commission supérieure de codification.
