Intervention de Hélène Luc

Madame la ministre, si vous-même montrez l'exemple, il y a manifestement, comme le Conseil d'État l'a d'ailleurs relevé, des problèmes ailleurs. Je crains que le vote de cet amendement ne soit un encouragement à retarder la parution des décrets. Par conséquent, même s'il ne s'agit que de codification, je ne voterai pas la disposition proposée.