Intervention de Serge Vinçon

Comme M. le rapporteur vient de l'indiquer, un débat a eu lieu en commission sur ce sujet. Dans l'ensemble, nous souhaitons que les délais de publication des décrets soient aussi brefs que possible. Nous avons pris acte de la demande expresse du président de la commission supérieure de codification. Mais je veux, devant le Sénat, donner acte au ministère de la défense - et plus particulièrement à Mme la ministre - de sa capacité à publier les décrets dans des délais très courts, comme nous avons pu le vérifier pour la loi portant statut général militaire.