M. André Dulait, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Un rapport est en effet déjà prévu. Comme Mme la ministre nous l'a indiqué, il sera transmis annuellement aux parlementaires. Il est donc inutile de multiplier les rapports, sachant que nous n'avons pas toujours le loisir de nous consacrer à leur lecture.