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Intervention de André Dulait
Réunion du 8 février 2006 à 15h00
Réserve militaire et service de défense — Article 21
André Dulait, rapporteur :Cet amendement vise à tenir compte des dispositions introduites par l'Assemblée nationale après l'article 19, les rendant applicables dans les collectivités à statut particulier, notamment en modifiant les articles de la loi applicables à Mayotte dont le régime diffère de celui des autres collectivités locales citées.
