Intervention de Brigitte Bout

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en octobre 2005, j'avais attiré l'attention de M. Cuq, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur les inquiétudes des obtenteurs, des producteurs et des distributeurs de variétés végétales du Nord-Pas-de-Calais et de nombreuses autres régions.

J'avais insisté sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées parlementaires non seulement le projet de loi de ratification de la révision de la convention internationale sur les obtentions végétales, mais également le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural. Sans ce dernier, en effet, certaines variétés protégées allaient tomber dans le domaine public dès le début du mois de mars 2006. Le premier texte précité a été examiné par le Sénat le 17 janvier dernier, le second, le 2 février 2006.

Je remercie tout d'abord très chaleureusement le président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, qui m'a soutenue dans mes démarches et m'a prodigué ses conseils. Sans lui, rien n'aurait été possible.

Le 2 février dernier, notre collègue Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi relatif aux obtentions végétales, a exposé et défendu avec une grande clarté le mécanisme des certificats d'obtention végétale. Ceux-ci permettent aux inventeurs d'une variété d'obtenir des royalties de la part des utilisateurs, sans interdire pour autant l'accès à cette variété à ceux qui voudraient développer à partir d'elle de nouvelles espèces.

Ce système instaure un équilibre entre la protection des obtenteurs et les nécessités de la recherche. Il est certainement plus satisfaisant que le mécanisme des brevets, en vigueur aux États-Unis, qui permet aux inventeurs d'accaparer la propriété des variétés protégées.

Tel qu'il a été adopté, le projet de loi améliore aussi l'équilibre entre les droits des obtenteurs - détenus par des coopératives agricoles le plus souvent -, qui ont été précisés et prolongés, et ceux des agriculteurs, qui pourront semer de nouveau les graines protégées en ne payant que des droits réduits. Les droits des semences de ferme seront d'ailleurs totalement gratuits pour les petits exploitants au sens de la PAC.

Il est important de souligner que ce texte ne crée aucune opposition, aucun antagonisme entre les obtenteurs, les semenciers et les agriculteurs. Fait remarquable, il a été adopté de manière consensuelle lors de son examen en séance publique.

Je ne reviendrai pas sur les apports d'un texte très attendu par toutes les professions concernées. Je préciserai seulement que mon collègue Jean Bizet et moi-même, conscients que l'ordre du jour des assemblées parlementaires était très chargé, avons estimé peu probable la promulgation du projet de loi relatif aux obtentions végétales avant le 6 mars ou même le 6 avril prochain, c'est-à-dire avant que certaines variétés protégées ne tombent dans le domaine public.

Il nous a donc paru indispensable de déposer une proposition de loi, examinée selon la procédure d'urgence, qui reprend purement et simplement l'article 9 du projet de loi précité modifiant l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle. Grâce à elle, la durée de protection des certificats d'obtention végétale serait allongée de cinq ans et alignée sur les périodes de vingt-cinq ans ou trente ans dont bénéficient déjà les variétés végétales protégées dans le cadre communautaire.

M. le rapporteur de la commission des affaires économiques vient d'exposer les conséquences de cette « fin de droits ». Elles me paraissent très préoccupantes pour les obtenteurs, mais également pour l'ensemble des agriculteurs et des consommateurs.

Ainsi, la variété de vigne Fercal, dont l'obtenteur était l'INRA et qui représentait annuellement 150 000 euros de royalties ne peut être concernée par la loi, puisque sa période de protection venait à échéance le 20 août dernier. Je ne saurais trop insister sur la nécessité d'adopter les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques et de faire examiner ensuite la proposition de loi par l'Assemblée nationale dans les meilleurs délais.

De plus, monsieur le ministre, compte tenu du temps très court qui restera entre l'examen probable du texte par l'Assemblée nationale et la date du 6 mars, je vous demande de veiller personnellement à ce que la proposition de loi, une fois adoptée, soit promulguée très rapidement.

J'ai d'ailleurs déposé un amendement, sur lequel je reviendrai tout à l'heure, visant à permettre aux dispositions de ce texte d'entrer plus rapidement en vigueur. Monsieur le ministre, ce point est essentiel pour les professions concernées.

Mon département a contribué au développement de variétés de pommes de terre de grande qualité, notamment les variétés dites « Mona Lisa » et « Charlotte ».