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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 février 2006 à 15h00
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire — Article unique, amendement 1
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 1, présenté par Mme Bout, est ainsi libellé :
A. Rédiger ainsi le I de cet article :
I. L'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 623-13 - La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance.
« Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans ».
B. Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit dès la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Brigitte Bout.
