Intervention de Brigitte Bout

Cet amendement vise à permettre aux dispositions proposées de produire des effets avant le 6 mars prochain. La loi préciserait elle-même les durées de protection applicables aux différentes espèces, sans rien changer à la répartition, aujourd'hui en vigueur, entre les variétés qui bénéficient d'une durée normale de protection et celles qui jouissent d'une période longue.

Si cet amendement était adopté, la procédure serait simplifiée, car les nouvelles durées ne devraient plus être prises par la voie réglementaire.