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Intervention de Jean Bizet
Réunion du 8 février 2006 à 15h00
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire — Article unique, amendements 1 623 13
Jean Bizet, rapporteur :Le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L.623-13 du code de la propriété intellectuelle reprend strictement la liste des variétés végétales qui font déjà l'objet de la durée de protection la plus longue, soit vingt-cinq ans hier et trente ans aujourd'hui.
L'essentiel réside en fait dans le dernier alinéa de cet amendement, qui tend à rendre applicables dès la publication de la loi les nouvelles durées fixées. Il s'agit d'un ajout très utile, puisque le respect des délais constitue précisément la raison d'être du texte aujourd'hui au Sénat.
La commission émet donc un avis favorable.
