Intervention de Pierre-Yves Collombat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la protection de notre activité semencière, condition de la bonne qualité et des performances de notre recherche, est compréhensible et nécessaire.

C'est pourquoi, la semaine dernière, mon collègue Daniel Raoul, au nom du groupe socialiste, avait voté le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural, tout en exprimant quelques réserves, portant notamment sur la durée des COV. Mais il avait voté ce texte d'autant plus volontiers que les intérêts des petits producteurs y étaient relativement préservés.

Cela étant, s'agissant du présent texte, nous avons deux remarques à formuler.

Premièrement, sur la méthode, les contraintes du calendrier nous conduisent à déplorer l'impréparation du travail parlementaire. Nous voilà donc, une fois encore, devant un texte « rustine ». Nous sommes encore loin de la situation rêvée, dans laquelle le travail parlementaire ne serait plus tributaire de l'urgence et pourrait se préoccuper, avant tout, des questions de fond.

Deuxièmement, sur le fond, il est difficile de croire qu'une durée de protection de vingt-cinq ans ne soit pas suffisante pour assurer aux semenciers un juste et légitime retour sur investissement. Ne sommes-nous pas en train de glisser progressivement vers la création de situations de rente ?

En conséquence, je m'abstiendrai sur l'article unique des conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi.