Intervention de Philippe Marini

Nous reviendrons également sur la question des pertes de base de taxe professionnelle pour certaines collectivités, en particulier départementales, et nous vous proposerons des modalités qui devraient permettre de lisser les évolutions inévitables.

J'en viens à quelques derniers points sur nos initiatives.

Nous voudrions finaliser la réforme du droit de francisation sur les bateaux, en suivant les excellentes idées de notre collègue Jean-Jacques Jégou.

Nous voudrions aussi que la transposition fiscale de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités puisse avoir lieu dans ce collectif budgétaire, selon les propositions formulées par notre excellent collègue Alain Lambert.

Enfin, relayant l'initiative de certains de nos collègues, je serai amené à proposer un ajustement de la taxe communale sur les affiches publicitaires, en attendant une réforme plus fondamentale, qui est absolument nécessaire dans un domaine dont la législation est quelque peu obsolète et ne tient pas compte des évolutions du secteur et de la réelle profitabilité des entreprises qui y fleurissent.

En ce qui concerne les questions de méthode et les enjeux de principe, nous voudrions, monsieur le ministre, tenir compte de l'évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la recevabilité financière.

Nous souhaiterions que les règles de procédure lors de l'examen des textes législatifs, notamment financiers, soient mieux suivies et soient appliquées dans leur esprit, autant que dans leur lettre.

J'ai pris connaissance, pour ma part, avec beaucoup d'intérêt des considérants de la toute récente décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de financement de la sécurité sociale, qui, de ce point de vue, monsieur le ministre, a été un modèle du genre.

Je relirai, en particulier, le douzième considérant : « Considérant que les amendements dont sont issus les articles 115 et 117, présentés par des sénateurs, auraient dû, de surcroît, être déclarés irrecevables dès leur dépôt au motif qu'ils avaient pour conséquence l'aggravation d'une charge publique. »