Intervention de Philippe Marini

Mes chers collègues, on peut gager une perte de ressources par les droits sur les tabacs - c'est l'usage - mais on ne peut pas gager l'alourdissement d'une charge.

La commission des finances - c'est du moins la proposition que je formulerai - doit être vigilante et dire dès le départ aux auteurs d'amendements qui majorent les charges publiques que leur amendement n'est pas recevable en vertu de la Constitution et que, dès lors, la discussion doit s'arrêter.

Mes chers collègues, il ne sert à rien de se faire plaisir, de se donner à soi-même des satisfactions illusoires en tordant la Constitution.

L'article 40 de la Constitution, qui a été un vrai acquis de la Vème République, qui a été, à la vérité, l'une des innovations du parlementarisme rationalisé inventé par Michel Debré, doit être respecté dans son esprit, même lorsqu'il s'agit, monsieur le ministre, d'une idée du Gouvernement portée par tel ou tel parlementaire. Il faut avoir la sagesse de s'astreindre au respect de ces règles. Nous n'en serons collectivement que beaucoup plus forts.

Envahie par un très grand nombre d'initiatives et devant la prolifération d'amendements, souvent puisés à bonne source ou inspirés d'excellentes intentions, la commission des finances, si elle suit les recommandations qui lui sont faites, montrera pour ce collectif plus de rigueur et plus de sévérité pour faire respecter le droit.

Nous allons examiner, dans des conditions très ouvertes, ce projet de loi de finances rectificative, qui, dans l'ensemble, est un document de progrès, en nous efforçant de maintenir sa cohérence, afin qu'il ne parte pas dans toutes les directions, et en ne cédant pas au piège de l'opportunité immédiate.