Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 18 décembre 2006 à 10h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Discussion d'un projet de loi

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Ne préjugez pas la fin du débat, monsieur le rapporteur général !

Votre prévision n'était pas sincère dans la mesure où, je le répète, la loi de finances pour 2006 contenait des sous-dotations manifestes, et ce sans que la réserve de précaution soit mise à contribution, comme elle aurait dû l'être.

En outre, vous vous glorifiez des 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires par rapport à votre hypothèse initiale. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, vous en anticipez encore une fois la perception, cette fois-ci à hauteur de 500 millions d'euros. Vous dites être le défenseur des entreprises, mais en un an, vous avez modifié trois fois le régime de l'impôt sur les sociétés. Reconnaissez que vous n'offrez pas une visibilité totale aux entrepreneurs.

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