Intervention de Simon Loueckhote

À cet égard, je veux revenir sur la situation des étudiants ultramarins, pour lesquels l'intergroupe des parlementaires de l'outre-mer a organisé, en mai dernier, un second colloque, afin de résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés.

À cette occasion, bon nombre d'entre eux nous ont à nouveau alertés sur les discriminations qu'ils subissent en France métropolitaine, en particulier par le refus de leur accorder un bail, au motif que les parents, qui se portent caution, ne sont pas domiciliés en métropole.

En effet, malgré l'adoption, le 13 juillet 2006, de la loi portant engagement national pour le logement, dont l'article 87 interdit à tout bailleur de refuser une caution au motif que celle-ci ne réside pas sur le territoire métropolitain, le comportement des agences immobilières a très peu évolué ; elles continuent de pratiquer ouvertement la discrimination à l'égard de nos étudiants.

Un nouveau prétexte à une pratique discriminatoire est l'article 2295 du code civil, qui maintient une exigence de domiciliation de la caution, disposition qui est en contradiction avec la nouvelle législation applicable en l'espèce. J'ai donc récemment saisi à ce sujet M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice ; il m'a assuré qu'il veillera à modifier en ce sens cet article du code civil.