Intervention de Éliane Assassi

À l'occasion de la présentation de cet amendement, permettez-moi d'évoquer la question des pensions des fonctionnaires retraités de la police nationale.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié les articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et instauré le principe d'une revalorisation annuelle automatique des pensions du montant de la hausse des prix évaluée par l'INSEE.

En application de cette réforme, les anciens retraités de la police nationale ne bénéficient plus des revalorisations des personnels actifs de la police nationale.

À ce jour donc, la pension acquise au moment de la liquidation des droits des retraités est gelée, à l'exception de la revalorisation annuelle du montant de la hausse des prix évaluée par INSEE.

En vertu de la nouvelle loi, la pension des retraités ne pourra pas être revalorisée en fonction des nouveaux indices de traitement des corps d'origine de chaque retraité tels qu'ils résultent de la réforme des corps et carrières, alors même que les retraités de la police appartiennent à la réserve statutaire et qu'ils sont, par conséquent, toujours liés à leur administration, le ministère de l'intérieur.

Il apparaît donc que, à échelon égal, et alors qu'ils font partie du même corps et qu'ils ont le même grade, des fonctionnaires de police perçoivent des pensions d'un montant différent selon la date de leur départ en retraite, décidée par l'administration en fonction de leur âge, ce qui entraîne une rupture d'égalité pour les retraités de la police nationale.

À titre d'exemple, un capitaine de police qui a pris sa retraite le 10 juillet 2005 perçoit une pension au taux de 75 % de l'échelon exceptionnel, soit 2 263, 95 euros. Celui qui est parti en retraite le 1er novembre 2005, soit trois mois plus tard, perçoit une pension de 2 293, 48 euros, soit 29, 53 euros de plus.

Au fil des mois et des années, compte tenu notamment des augmentations indiciaires importantes résultant de la réforme des corps et carrières, la disparité des pensions va se creuser davantage entre policiers du même corps, ayant satisfait au même concours, suivi la même formation et accompli une carrière identique.

Cette réforme des pensions est donc injuste. L'État a rompu ses engagements vis-à-vis de ses fonctionnaires, dont les salaires très bas en début de carrière étaient compensés par des pensions de retraite indexées sur le traitement des actifs. La revalorisation INSEE qui a cours actuellement ne permet pas de préserver leur pouvoir d'achat.

Par conséquent, dans un souci de justice salariale à l'égard des retraités de la police nationale, il conviendrait de rétablir les dispositions des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoyaient avant la réforme de 2003 l'indexation des pensions sur le traitement des actifs, tant d'un point de vue salarial que d'un point de vue catégoriel.

Tel est le l'objet de cet amendement.