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Intervention de Aymeri de Montesquiou
Réunion du 6 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel avant l'article 51 septies
Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial :Chère collègue, cet amendement, dont l'objet indique qu'il s'agit d'un amendement de précision, est en réalité un amendement d'appel. S'il était adopté, il n'emporterait aucun effet juridique dans la loi Fillon puisqu'il vise à modifier la LOPSI !
Cet amendement tend en fait à ouvrir un débat dépassant largement le cadre d'une loi de finances et touche au régime des retraites de la fonction publique.
Un débat sur ce sujet aura lieu en 2008, comme le prévoit la loi Fillon.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
