Intervention de Roger Madec

Fin janvier 2006, le nombre de demandeurs d'emplois s'est établi à 2 326 900, soit une hausse significative de 0, 7 %. Si le taux de chômage est passé à 9, 6 %, il est de 22, 8% pour les jeunes de moins de 25 ans ! Et l'on sait que ces jeunes sont issus des quartiers les plus défavorisés et sont les moins qualifiés.

Au sein des 85 zones franches urbaines françaises, aujourd'hui, plus de 13 500 établissements bénéficient d'une exonération de cotisations sociales patronales. Ces exonérations touchent 68 600 salariés.

L'article 10 de ce projet de loi concerne la clause locale d'embauche. Cette clause prévoit que, pour une entreprise implantée avant le 1er janvier 2002, les résidents de la ZFU doivent représenter un cinquième des effectifs et que, pour les entreprises qui se sont implantées au-delà de cette date dans une ZFU, les résidents de la ZFU doivent représenter un tiers des effectifs.

L'article 10 étend donc cette clause aux entreprises s'implantant dans les ZFU, dont ce projet de loi annonce la création.

À ce sujet, madame la ministre, nous espérons que vous avez consulté l'Union européenne avant de prendre vis-à-vis des élus locaux des engagements que vous ne pourrez peut-être pas tenir. En effet, l'extension géographique de ce dispositif est soumise en dernier ressort à l'accord de l'Union européenne.

Or, déjà à l'occasion de la mise en place de la première génération de ZFU, l'Union européenne avait exigé que la population concernée ne dépasse pas 1 % de la population française. Ce taux est dépassé depuis longtemps.

Le rapport de notre éminent collègue Éric Doligé en juillet 2003 sur la rénovation urbaine soulevait déjà ce problème. Il notait qu'il fallait qu'« à l'avenir la discussion au Parlement des régimes d'aides dérogatoires mis en place dans le cadre de la politique de la ville se fasse après leur autorisation par la Commission européenne ».

Madame la ministre, je vous remercie par avance de nous apporter quelques éléments sur ce point. Nous espérons que vous n'avez pas pris d'initiative trop hâtive. Mais revenons au sujet de l'article 18, qui concerne l'emploi.

Les résidents de ZFU représentent aujourd'hui 32 % des salariés des entreprises. À ce titre, les auteurs de ce projet de loi présentent les ZFU comme de véritables succès. Or, leur impact sur le marché du travail est timide.

Certes, il y a eu de nombreuses créations d'entreprises dans ces zones qui n'auraient peut-être pas choisi ces emplacements en dehors du dispositif. Mais le taux de chômage y est encore très préoccupant. Il reste encore près de deux fois supérieur à la moyenne nationale, notamment chez les jeunes, en particulier ceux qui sont peu qualifiés.

De plus, on peut se poser la question des créations brutes d'emploi. Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner plus de précisions sur ce point ?

Il semble qu'il n'y ait pas de réelle étude d'impact, alors que les premières créations datent maintenant de dix ans. Nous souhaiterions être rassurés sur le fait que les ZFU n'incitent pas seulement les entreprises à modifier le lieu de leur implantation, mais qu'elles permettent surtout la création de nouveaux emplois.

Un chef d'entreprise sur deux déclare avoir rencontré des difficultés à recruter. Cela tient principalement, nous le savons tous, au manque de qualification et de compétences des candidats. En effet, près de 65 % de la population n'atteint pas le niveau de formation du baccalauréat.

L'autre point invoqué par les chefs d'entreprise est le sentiment d'insécurité et les dégradations régulières des locaux.

Malheureusement, ce projet de loi ne semble pas chercher à pallier ces difficultés.

Ce n'est pas en leur permettant de travailler le dimanche et la nuit dès l'âge de 14 ans que les jeunes de ces quartiers pourront améliorer leur situation.

Ce n'est pas avec le CNE et le CPE que vous sortirez ces quartiers de ces situations d'extrême difficulté.

Nous regrettons que ces mesures incitatives ne s'accompagnent pas plus de politiques publiques fortes pour l'éducation et la sécurité, d'autant plus que vous semblez avoir l'intention d'abandonner l'idée des ZEP, du moins si l'on en croit Nicolas Sarkozy, qui s'autoproclame presque ministre de l'éducation nationale.

Dans ces conditions, il y a une véritable contradiction à vouloir présenter la création de ZFU comme solution aux problèmes du chômage dans les quartiers et, comme l'a annoncé Nicolas Sarkozy, à vouloir supprimer les ZEP, qui ont été créées afin de permettre un rattrapage dans le processus de formation et d'offrir aux jeunes des quartiers en difficulté la possibilité d'accéder au marché de l'emploi. Or les périmètres des ZEP et ceux des ZFU sont très concordants.

Enfin, comme je l'ai dit, le sentiment d'insécurité qui règne dans ces quartiers-là est encore un facteur de contradiction avec l'implantation d'entreprises.