Intervention de Thierry Repentin

L'article 10 du projet de loi a pour objet d'étendre aux nouvelles ZFU l'application de la clause d'embauche locale, clause indispensable pour pouvoir prétendre à l'exonération définie aux articles 12 et 13 de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

L'objet de nos amendements est d'assujettir cette clause, telle qu'elle est définie dans l'article 13 de ladite loi, à une obligation d'embaucher des salariés en contrat à durée indéterminée.

Dès lors, nous proposons que ne bénéficient d'une exonération que les seules entreprises qui s'engagent à respecter cette clause et qui, au terme de leur troisième embauche, disposent d'au moins un tiers de salariés en CDI issus des quartiers concernés.

Si exonération il y a, celle-ci doit être assortie d'une contrepartie en termes d'emplois non précaires.

En d'autres termes, l'amendement n° 326 permettra d'exclure de la comptabilisation du tiers obligatoire de salariés issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville des titulaires de ce nouveau contrat à durée déterminée qu'est le CPE, et dont nous contestons qu'il puisse être qualifié d'emploi à durée indéterminée.

Il est tout de même naturel que, pour pouvoir bénéficier des exonérations liées aux ZFU, les entreprises engagent les personnes des quartiers en CDI et non sur la base de contrats précaires, quels qu'ils soient.

Nous attendions de ce projet de loi pour l'égalité des chances de vraies réponses aux demandes des habitants des banlieues...