Intervention de Gérard Cornu

La procédure accélérée de l'EPARECA n'est pas satisfaisante. Il s'agit en effet d'une procédure dérogatoire au sein de laquelle les élus locaux, les chambres de commerce et de métiers, donc tous les acteurs économiques, sont associés. Le travail préparatoire est donc très long. Par conséquent, calquer la procédure d'accélération des dossiers sur celle de l'EPARECA détruit complètement l'urbanisme commercial.

Ce n'est pas la solution ! Alors, comment faut-il faire ? Les rapporteurs, dont je salue le travail, ont proposé une solution médiane par rapport à la suppression totale de l'article. Ils ont considéré qu'il fallait peut-être faire un geste, parce que quatre mois, ...