Intervention de Michèle André

...et les amendements n° 9, 767, 417 rectifié bis, 275 et 768 rectifié bis n'ont plus d'objet. J'en donne néanmoins lecture.

L'amendement n° 9, présenté par M. Cornu, était ainsi libellé :

Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.

L4amendement n° 767, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le 1° de cet article pour le V bis de l'article L. 720-5 du code de commerce.

L'amendement n° 417 rectifié bis, présenté par M. Houel, Mme Mélot et M. Leclerc, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 720-5 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. - Par exception aux I, II, IV et V du présent article, pour les projets et opérations qui y sont visés, dont la surface de vente est inférieure à 1 500 mètres carrés et qui sont situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'avis favorable de la commission est réputé acquis dès lors qu'il n'y a pas une opposition supérieure aux deux tiers des votants.» ;

2° Dans le VII, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ».

L'amendement n° 275, présenté par M. Cornu, était ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un V bis à l'article L. 720-5 du code de commerce, remplacer le nombre :

par le nombre :

L'amendement n° 768 rectifié bis, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Supprimer le 2° de cet article