Intervention de Guy Fischer

Comme rien n'est trop beau pour faciliter les implantations commerciales dans les zones franches urbaines et que l'on compte bien faire de ces implantations les « locomotives » du développement des quartiers, l'article 15, que nous vous proposons de supprimer, tend à mettre en oeuvre une exonération d'une durée de cinq ans du paiement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, qui concerne les établissements de plus de 400 mètres carrés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 460 000 euros annuels.

Ce qui avait essentiellement motivé la création de la TACA, en 1973, c'était le souci de prendre en compte l'inquiétude croissante des commerçants de proximité, exploitants individuels, devant la montée en puissance des enseignes de la grande distribution.

Dans un premier temps, la TACA a alimenté le fonds d'aide aux structures artisanales et commerciales, le FISAC, organisme prenant en charge notamment le financement de la cession d'activité des commerçants et artisans.

Et comme chacun le sait, la TACA a cumulé, au fil des ans, des excédents de trésorerie dus, dans les faits, à deux phénomènes.

Le premier est la raréfaction du nombre des situations personnelles à prendre en charge.

Le second est la progression continue du chiffre d'affaires des établissements assujettis, l'assiette de la taxe étant constituée par une part représentative de celui-ci, décroissant à partir de 0, 5 % pour les surfaces les moins « productives » en chiffre d'affaires.

Le produit de la taxe demeure aujourd'hui important, atteignant les 600 millions d'euros. Or les dépenses prises en charge par le FISAC ne représentent plus actuellement que 80 millions d'euros, c'est-à-dire moins de 15 % des recettes générées par la taxe.

Le solde est donc versé au bénéfice du budget général, qui en a bien besoin, alors qu'il pourrait sans doute être utilisé à d'autres fins.

Faut-il le souligner, l'article 15 n'est pas gagé, si l'on peut dire, l'exonération de TACA n'étant aucunement évaluée, ni dans l'exposé des motifs ni dans les rapports publiés sur le projet de loi. Mais il est fort probable que la simple extension de l'assiette de la taxe suffira à compenser cette exonération ponctuelle.

En tout état de cause, elle participe néanmoins de cette série de dispositions favorables aux grands groupes de la distribution que déclinait - j'emploie ici le passé - le projet de loi, et qui manifestent un changement évident de priorité de l'action du Gouvernement en matière de développement commercial.

Est-ce pour gager les opérations publicitaires sur les prix qui sont menées depuis 2003 ? Nous refusons une mesure de compensation qui ne ferait qu'attester une fois encore la trop grande sensibilité des politiques publiques aux arguments des grands groupes financiers et commerciaux.