Intervention de Philippe Dallier

Je remercie M. Fischer d'avoir bien voulu rappeler ce qu'était la TACA, dont l'article 15 tend à exonérer un certain nombre de commerces. Vous aurez compris, madame la ministre, que, sur l'ensemble de nos travées, cette disposition n'est pas jugée opportune, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, les commerces situés en zone urbaines sensibles bénéficient déjà, en application du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 précitée, d'une franchise de 1 500 euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables. Les ZFU étant des sous-ensembles des ZUS, elles profitent donc de cet allégement.

Ensuite, si la modération des coûts planchers et intermédiaires votés dans le collectif budgétaire 2005, et dont le coût annuel était évalué à 60 millions d'euros, a profité au petit et moyen commerce, l'exonération proposée par l'article 15 du projet n'est pas modulée en fonction de la taille et du chiffre d'affaires, et bénéficierait donc essentiellement aux grandes surfaces. Je ne pense pas que ces commerces soient la cible prioritaire que nous souhaitons retenir pour les exonérations fiscales dans les ZFU.

Enfin, cette exonération aurait pour effet de créer dans une même zone franche une distorsion de concurrence, qui nous semble injustifiée, entre les commerces existants, d'une part, et les créations ou extensions de commerces, d'autre part.

Quant à la distinction qui serait ainsi faite entre les ZFU de première et de deuxième générations, qui n'en bénéficiaient pas, et celles de troisième génération, elle nous semble également infondée du point de vue économique.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons la suppression de l'article, ce que chacun, je pense, ne pourra qu'approuver.