Intervention de Guy Fischer

Comme je l'ai précisé à l'occasion de mon intervention sur l'article 15, nous ne sommes pas partisans des dispositions de cet article qui, au motif d'inciter de grandes enseignes à s'implanter dans les zones franches urbaines, prévoient d'exonérer les exploitants de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

On peut même légitimement se demander à quelle logique obéit l'article 15. De deux choses l'une : ou bien l'on fait confiance au dispositif des zones franches urbaines pour relancer l'activité commerciale, et, même si nous avons les uns et les autres des différences d'appréciation, c'est, pour peu qu'on les lise, ce que semblent attester les différents rapports publiés sur l'effet positif, en termes d'emplois et de création d'entreprises, de ces zones ; ou bien l'on juge que ce dispositif ne fait pas le compte et, dans ce cadre, on décide de faire des plus grandes enseignes les véritables locomotives commerciales de chaque zone franche urbaine.

Si cette dernière option est retenue, on sait pertinemment que la zone de chalandise des magasins de ces grandes enseignes dépassera largement le périmètre de la zone franche, ce qui les positionnera en situation de concurrence directe avec les commerces de proximité, spécialisés ou non, existant dans cette zone de chalandise.

À la vérité, nous sommes en présence d'un article de validation des stratégies de redéploiement des grands groupes de la distribution, cela dans un environnement économique dont je rappellerai quelques éléments.

Selon le taux officialisé par l'INSEE, la croissance économique se situe en 2005 à hauteur de 1, 4 %, soit bien en dessous du niveau en fonction duquel ont été définies tant la loi de finances initiale que le collectif budgétaire de fin d'année.

La consommation populaire a relativement porté cette faible croissance, mais le niveau de progression du pouvoir d'achat des ménages est plutôt faible, et la tendance pour 2006 semble indiquer que la situation ne variera guère.

À titre d'exemple, la progression du traitement des fonctionnaires concédée par le ministère - 0, 5 % au 1er novembre - ne permettra pas de développer très sensiblement le pouvoir d'achat.

De la même manière, quand des entreprises importantes et pour le moins profitables comme Total-Fina-Elf et France Télécom annoncent une importante distribution de dividendes assortie d'une progression générale des rémunérations de 1 % pour 2006, on peut craindre que cela ne donne des idées de modération salariale aux autres employeurs !

Comme la même stratégie est mise en oeuvre par d'autres grands groupes de la distribution, nous nous réjouissons de l'initiative prise par le rapporteur, par les rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques et des finances, ainsi que par les différents groupes de notre assemblée en vue de la suppression de cet article 15.

Les débats que nous avons eus à partir de l'article 12 ont donc conduit notre assemblée à prendre des décisions qui peuvent paraître surprenantes, mais qui relèvent tout simplement du bon sens !